Conditions de vente


• Identification
Raison sociale   ANTRAYGUES & LANDIECH SARL
Nom responsable   ANTRAYGUES
Prénom responsable   Alain
Siège social   38 Avenue Emile Zola
Code postal   47500
Ville   Fumel
Pays   France
Téléphone   0553711302
Fax   0553715577
E-mail   antraygues.landiech@gmail.com
Site web   www.outils-industrie.com
Num CNIL   2080519V0
Hébergeur du site   Doyousoft
17 Place Pierre Sémard
34500 Béziers
0467364153
Directeur de publication   ANTRAYGUES Alain


  • Les présentes conditions générales de vente (ci-après les «Conditions Générales») s’appliquent à
  • tout achat effectué par un internaute / personne physique (ci-après le « CLIENT») sur le site Internet
  • http://www.outils-industrie.com (ci-après le « SITE ») auprès de ANTRAYGUES ET LANDIECH
  • SARL, SARL, immatriculée au registre du commerce et des sociétés 47000 AGGEN sous le numéro
  • 808231807, ayant son siège social 38 Av. Emile Zola 47500 FUMEL, France Tél : 0553711302, Fax :
  • 0553715577, email : antraygues.landiech@gmail.com (ci-après le « VENDEUR »).
  • IMPORTANT
  • Toute commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve du
  • CLIENT des présentes conditions générales
  • Article 1. Définitions
  • Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales, la signification suivante
  • :
  • « CLIENT » : désigne le cocontractant du VENDEUR, qui garantit avoir la qualité de consommateur
  • telle que définie par le droit et la jurisprudence française. A ce titre, il est expressément prévu que le
  • CLIENT agit en dehors de toute activité habituelle ou commerciale.
  • « LIVRAISON » : désigne la première présentation des PRODUITS commandés par le CLIENT à
  • l’adresse de livraison indiquée lors de la commande.
  • « PRODUITS » : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE.
  • « TERRITOIRE » : désigne la FRANCE Métropolitaine (hors DOM/TOM).
  • Article 2. Objet
  • Les présentes Conditions Générales régissent la vente par le VENDEUR à ses CLIENTS des
  • PRODUITS.
  • Le CLIENT est clairement informé et reconnaît que le SITE s’adresse aux consommateurs et que les
  • professionnels doivent contacter le service commercial du VENDEUR afin de bénéficier de conditions
  • contractuelles distinctes.
  • Article 3. Acceptation des conditions générales
  • Le CLIENT s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales et les accepter, avant
  • de procéder au paiement d’une commande de PRODUITS passée sur le SITE.
  • Les présentes Conditions Générales sont référencées en bas de chaque page du SITE au moyen
  • d’un lien et doivent être consultées avant de passer la commande. Le CLIENT est invité à lire
  • attentivement, télécharger, imprimer les Conditions Générales et à en conserver une copie.
  • Le VENDEUR conseille au CLIENT de lire les Conditions Générales à chaque nouvelle commande, la
  • dernière version desdites Conditions s’appliquant à toute nouvelle commande de PRODUITS.
  • En cliquant sur le premier bouton pour passer la commande puis sur le second pour confirmer ladite
  • commande, le CLIENT reconnaît avoir lu, compris et accepté les Conditions Générales sans limitation
  • ni condition.
  • Article 4. Achat de produits sur le SITE
  • Pour pouvoir acheter un PRODUIT, le CLIENT doit être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la
  • capacité légale ou, s’il est mineur, être en mesure de justifier de l’accord de ses représentants
  • légaux.
  • Le CLIENT sera invité à fournir des informations permettant de l’identifier en complétant le formulaire
  • disponible sur le SITE. Le signe (*) indique les champs obligatoires qui doivent être remplis pour que la
  • commande du CLIENT soit traitée par le VENDEUR. Le CLIENT peut vérifier sur le SITE le statut de sa
  • commande. Le suivi des LIVRAISONS peut, le cas échéant, être effectué en utilisant les outils de suivi
  • en ligne de certains transporteurs. Le CLIENT peut également contacter le service commercial du
  • VENDEUR à tout moment par courrier électronique, à l’adresse antraygues.landiech@gmail.com,
  • afin d’obtenir des informations sur le statut de sa commande.
  • Les informations que le CLIENT fournit au VENDEUR lors d’une commande doivent être complètes,
  • exactes et à jour. Le VENDEUR se réserve le droit de demander au CLIENT de confirmer, par tout
  • moyen approprié, son identité, son éligibilité et les informations communiquées.
  • Article 5. Commandes
  • Article 5.1. Caractéristique des produits
  • Le VENDEUR s’efforce de présenter aussi clairement que possible les principales caractéristiques
  • des PRODUITS (sur les fiches d’information disponibles sur le SITE) et les informations obligatoires
  • que le CLIENT doit recevoir en vertu du droit applicable.
  • Le CLIENT s’engage à lire attentivement ces informations avant de passer une commande sur le
  • SITE.
  • Le VENDEUR se réserve le droit de modifier la sélection des PRODUITS disponibles sur le SITE,
  • notamment en fonction des contraintes liées à ses fournisseurs.
  • Sauf indication expresse contraire sur le SITE, tous les PRODUITS vendus par le VENDEUR sont
  • neufs et conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en France.
  • Article 5.2. Procédure de commande
  • Les commandes de PRODUITS sont directement passées sur le SITE. Pour effectuer une
  • commande, le CLIENT doit suivre les étapes décrites ci-dessous (veuillez noter cependant qu’en
  • fonction de la page de démarrage du CLIENT, les étapes peuvent légèrement différer).
  • 5.2.1. Sélection des PRODUITS et options d’achat
  • Le CLIENT devra sélectionner le(s) PRODUIT(s) de son choix en cliquant sur le(s) PRODUIT(s)
  • concerné(s) et en choisissant les caractéristiques et les quantités souhaitées. Une fois le PRODUIT
  • sélectionné, le PRODUIT est placé dans le panier du CLIENT. Ce dernier peut ensuite ajouter à son
  • panier autant de PRODUITS qu’il le souhaite.
  • 5.2.2. Commandes
  • Une fois les PRODUITS sélectionnés et placés dans son panier, le CLIENT doit cliquer sur le panier
  • et vérifier que le contenu de sa commande est correct. Si le CLIENT ne l’a pas encore fait, il sera
  • ensuite invité à s’identifier ou à s’inscrire.
  • Une fois que le CLIENT aura validé le contenu du panier et qu’il se sera identifié / inscrit, s’affichera
  • à son attention un formulaire en ligne complété automatiquement et récapitulant le prix, les taxes
  • applicables et, le cas échéant, les frais de livraison.
  • Le CLIENT est invité à vérifier le contenu de sa commande (y compris la quantité, les caractéristiques
  • et les références des PRODUITS commandés, l’adresse de facturation, le moyen de paiement et le
  • prix) avant de valider son contenu.
  • Le CLIENT peut alors procéder au paiement des PRODUITS en suivant les instructions figurant sur le
  • SITE et fournir toutes les informations nécessaires à la facturation et à la LIVRAISON des PRODUITS.
  • Concernant les PRODUITS pour lesquels des options sont disponibles, ces références spécifiques
  • apparaissent lorsque les bonnes options ont été sélectionnées. Les commandes passées doivent
  • comprendre toutes les informations nécessaires au bon traitement de la commande.
  • Le CLIENT doit également sélectionner le mode de livraison choisi.
  • 5.2.3. Accusé de réception
  • Une fois que toutes les étapes décrites ci-dessus sont complétées, une page apparait sur le SITE afin
  • d’accuser réception de la commande du CLIENT. Une copie de l’accusé de réception de la
  • commande est automatiquement adressée au CLIENT par courrier électronique, à condition que
  • l’adresse électronique communiquée par le biais du formulaire d’inscription soit correcte.
  • Le VENDEUR n’envoie aucune confirmation de commande par courrier postal ou par télécopie.
  • 5.2.4. Facturation
  • Pendant la procédure de commande, le CLIENT devra saisir les informations nécessaires à la
  • facturation (le signe (*) indiquera les champs obligatoires devant être remplis pour que la commande du
  • CLIENT soit traitée par le VENDEUR).
  • Le CLIENT doit notamment indiquer clairement toutes les informations relatives à la LIVRAISON, en
  • particulier l’adresse exacte de LIVRAISON, ainsi que tout éventuel code d’accès à l’adresse de
  • LIVRAISON.
  • Le CLIENT doit également préciser le moyen de paiement choisi .
  • Ni le bon de commande que le CLIENT établit en ligne, ni l’accusé de réception de la commande que
  • le VENDEUR envoie au CLIENT par courrier électronique ne constituent une facture. Quel que soit le
  • mode de commande ou de paiement utilisé, le CLIENT recevra l’original de la facture à la LIVRAISON
  • des PRODUITS, à l’intérieur du colis.
  • Article 5.3. Date de la commande
  • La date de la commande est la date à laquelle le VENDEUR accuse réception en ligne de la
  • commande. Les délais indiqués sur le SITE ne commencent à courir qu’à partir de cette date.
  • Article 5.4. Prix
  • Pour tous les PRODUITS, le CLIENT trouvera sur le SITE des prix affichés en euros toutes taxes
  • comprises, ainsi que les frais de livraison applicables (en fonction du poids du colis, hors emballage et
  • cadeaux, de l’adresse de LIVRAISON et du transporteur ou mode de transport choisi).
  • Les prix incluent en particulier la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au taux en vigueur à la date de
  • commande. Toute modification du taux applicable peut impacter le prix des PRODUITS à compter de la
  • date d’entrée en vigueur du nouveau taux.
  • Le taux de TVA applicable est exprimé en pourcentage de la valeur du PRODUIT vendu.
  • Les prix des fournisseurs du VENDEUR sont susceptibles d’être modifiés. En conséquence, les prix
  • indiqués sur le SITE peuvent changer. Ils peuvent également être modifiés en cas d’offres ou de
  • ventes spéciales.
  • Les prix indiqués sont valables, sauf erreur grossière. Le prix applicable est celui indiqué sur le SITE à
  • la date à laquelle la commande est passée par le CLIENT.
  • Article 5.5. Disponibilité des PRODUITS
  • En fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu ».
  • Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR.
  • Le VENDEUR s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient
  • disponibles.
  • L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les
  • CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.
  • En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le
  • VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.
  • Le VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :
  • Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de
  • stock seront à nouveau disponibles,
  • Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à
  • l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve
  • d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés,
  • Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.
  • Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le
  • remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les
  • trente (30) jours du paiement.
  • Article 6. Droit de rétractation
  • Les modalités du droit de rétractation sont prévues dans la « politique de rétractation », politique
  • disponible en Annexe 1 des présentes et accessible en bas de chaque page du SITE via un lien
  • hypertexte.
  • Article 7. Paiement
  • Article 7.1. Moyens de paiement
  • Le CLIENT peut payer ses PRODUITS en ligne sur le SITE suivant les moyens proposés par le
  • VENDEUR.
  • Le CLIENT garantit au VENDEUR qu’il détient toutes les autorisations requises pour utiliser le moyen
  • de paiement choisi.
  • Le VENDEUR prendra toutes les mesures nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité
  • des données transmises en ligne dans le cadre du paiement en ligne sur le SITE.
  • Il est à ce titre précisé que toutes les informations relatives au paiement fournies sur le SITE sont
  • transmises à la banque du SITE et ne sont pas traitées sur le SITE.
  • Article 7.2. Date de paiement
  • En cas de paiement unique par carte de crédit, le compte du CLIENT sera débité dès la commande
  • de PRODUITS passée sur le SITE.
  • En cas de LIVRAISON partielle, le montant total sera débité du compte du CLIENT au plus tôt lorsque
  • le premier colis sera expédié. Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS
  • indisponibles, le remboursement s’effectuera conformément au dernier paragraphe de l’article 5.5 des
  • présentes Conditions Générales.
  • Article 7.3. Retard ou refus de paiement
  • Si la banque refuse de débiter une carte ou autre moyen de paiement, le CLIENT devra contacter le
  • Service Client du VENDEUR afin de payer la commande par tout autre moyen de paiement valable.
  • Dans l’hypothèse où, pour quelle que raison que ce soit, opposition, refus ou autre, la transmission
  • du flux d’argent dû par le CLIENT s’avèrerait impossible, la commande serait annulée et la vente
  • automatiquement résiliée.
  • Article 8. Preuve et archivage
  • Tout contrat conclu avec le CLIENT correspondant à une commande d’un montant supérieur à 120
  • euros TTC sera archivé par le VENDEUR pendant une durée de dix (10) ans conformément à l’article
  • L. 134-2 du code de la consommation.
  • Le VENDEUR accepte d’archiver ces informations afin d’assurer un suivi des transactions et de
  • produire une copie du contrat à la demande du CLIENT.
  • En cas de litige, le VENDEUR aura la possibilité de prouver que son système de suivi électronique est
  • fiable et qu’il garantit l’intégrité de la transaction.
  • Article 9. Transfert de propriété
  • Le VENDEUR reste le propriétaire des PRODUITS livrés jusqu’à leur complet paiement par le
  • CLIENT.
  • Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle au transfert au CLIENT, au moment de la réception
  • par lui, ou par un tiers désigné par lui autre que le transporteur, des risques de perte ou de dommage
  • des PRODUITS faisant l’objet de la réserve de propriété, ainsi que des risques de dommage qu’ils
  • pourront entraîner.
  • Article 10. Livraison
  • Les modalités de LIVRAISON des PRODUITS sont prévues dans la « politique de livraison » visée en
  • Annexe 2 des présentes et accessibles en bas de chaque page du SITE via un lien hypertexte.
  • Article 11. Emballage
  • Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir
  • un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON.
  • Les CLIENTS s’engagent à respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS dans
  • les conditions fixées en Annexe 1 – Politique de rétractation.
  • Article 12. Garanties
  • Article 12.1. Garantie de conformité
  • Le VENDEUR est tenu de livrer un PRODUIT conforme c'est-à-dire propre à l’usage attendu d’un
  • bien semblable et correspondant à la description donnée sur le SITE. Cette conformité suppose
  • également que le PRODUIT présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard
  • aux déclarations publiques faites par le VENDEUR, y compris dans les publicités et sur les étiquetages
  • Dans ce cadre, le VENDEUR est susceptible de répondre des défauts de conformité existants lors de
  • la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de
  • l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.
  • L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du
  • PRODUIT.
  • En cas de défaut de conformité, le CLIENT pourra demander le remplacement ou la réparation du
  • PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix du CLIENT est manifestement disproportionné au
  • regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du
  • défaut, le VENDEUR pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par le Client.
  • Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à
  • restituer le prix du PRODUIT sous 30 jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi
  • du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante 38 Av. Emile Zola 47500 FUMEL.
  • Enfin, le CLIENT est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du
  • PRODUIT pendant les six (6) mois suivant la délivrance du bien.
  • Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la
  • garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS.
  • Article 12.2. Garantie des vices cachés
  • Le VENDEUR est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent
  • impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne
  • l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus.
  • Cette garantie permet au CLIENT qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le
  • remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si
  • le PRODUIT n’est pas retourné.
  • Dans l’hypothèse ou un remplacement ou une réparation serait impossible, le VENDEUR s’engage à
  • restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du
  • renvoi du PRODUIT par le CLIENT à l’adresse suivante 38 Av. Emile Zola 47500 FUMEL.
  • L’action résultant des vices cachés doit être intentée par le CLIENT dans un délai de deux (2) ans à
  • compter de la découverte du vice.
  • Article 13. Responsabilité
  • La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas d’inexécution ou de
  • mauvaise exécution des obligations contractuelles imputables au CLIENT, notamment lors de la saisie
  • de sa commande.
  • Le VENDEUR ne pourra être tenu pour responsable, ou considéré comme ayant failli aux présentes,
  • pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de
  • force majeure telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et Tribunaux français.
  • Il est par ailleurs précisé que le VENDEUR ne contrôle pas les sites web qui sont directement ou
  • indirectement liés au SITE. En conséquence, elle exclut toute responsabilité au titre des informations
  • qui y sont publiées. Les liens vers des sites web de tiers ne sont fournis qu’à titre indicatif et aucune
  • garantie n’est fournie quant à leur contenu.
  • Article 14. Données personnelles
  • Le VENDEUR collecte sur le SITE des données personnelles concernant ses CLIENTS, y compris par
  • le biais de cookies. Les CLIENTS peuvent désactiver les cookies en suivant les instructions fournies
  • par leur navigateur.
  • Les données collectées par le VENDEUR sont utilisées afin de traiter les commandes passées sur le
  • SITE, gérer le compte du CLIENT, analyser les commandes et, si le CLIENT a choisi cette option, lui
  • envoyer des courriers de prospection commerciale, des newsletters, des offres promotionnelles et/ou
  • des informations sur des ventes spéciales, sauf si le CLIENT ne souhaite plus recevoir de telles
  • communications de la part du VENDEUR.
  • Les données du CLIENT sont conservées confidentiellement par le VENDEUR conformément à sa
  • déclaration effectuée auprès de la CNIL, pour les besoins du contrat, de son exécution et dans le
  • respect de la loi.
  • Les CLIENTS peuvent à tout moment se désinscrire en accédant à leur compte ou en cliquant sur le
  • lien hypertexte prévu à cet effet en bas ce chaque offre reçue par courrier électronique.
  • Les données peuvent être communiquées, en tout ou partie, aux prestataires de services du
  • VENDEUR intervenant dans le processus de commande. A des fins commerciales, le VENDEUR peut
  • transférer à ses partenaires commerciaux les noms et coordonnées de ses CLIENTS, à condition que
  • ceux-ci aient donné leur accord préalable lors de l’inscription sur le SITE.
  • Le VENDEUR demandera spécifiquement aux CLIENTS s’ils souhaitent que leurs données
  • personnelles soient divulguées. Les CLIENTS pourront changer d’avis à tout moment en contactant le
  • VENDEUR. Le VENDEUR peut également demander à ses CLIENTS s’ils souhaitent recevoir des
  • sollicitations commerciales de ses partenaires.
  • Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés,
  • le CLIENT bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition (pour des motifs légitimes) et de
  • suppression de ses données personnelles. Il peut exercer ce droit en adressant un courrier
  • électronique à l’adresse : antraygues.landiech@gmail.com soit en envoyant un courrier à 38 Av.
  • Emile Zola 47500 FUMEL.
  • Il est précisé que le CLIENT doit pouvoir justifier de son identité, soit en scannant une pièce d'identité,
  • soit en adressant au VENDEUR une photocopie de sa pièce d'identité.
  • Article 15. Réclamations
  • Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un « Service téléphonique Client » au numéro suivant :
  • 0553711302 (numéro non surtaxé). Toute réclamation écrite du CLIENT devra être transmise à
  • l’adresse suivante : 38 Av. Emile Zola 47500 FUMEL.
  • Article 16. Propriété intellectuelle
  • Tous les éléments visuels et sonores du SITE, y compris la technologie sous-jacente utilisée, sont
  • protégés par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou des brevets.
  • Ces éléments sont la propriété exclusive du VENDEUR. Toute personne qui édite un site web et
  • souhaite créer un lien hypertexte direct vers le SITE doit demander l’autorisation du VENDEUR par
  • écrit.
  • Cette autorisation du VENDEUR ne sera en aucun cas accordée de manière définitive. Ce lien devra
  • être supprimé à la demande du VENDEUR. Les liens hypertextes vers le SITE qui utilisent des
  • techniques tels que le cadrage (framing) ou l’insertion par liens hypertextes (in-line linking) sont
  • strictement interdits.
  • Article 17. Validité des Conditions Générales
  • Toute modification de la législation ou de la réglementation en vigueur, ou toute décision d’un tribunal
  • compétent invalidant une ou plusieurs clauses des présentes Conditions Générales ne saurait affecter
  • la validité des présentes Conditions Générales. Une telle modification ou décision n’autorise en aucun
  • cas les CLIENTS à méconnaître les présentes Conditions Générales.
  • Toutes conditions non expressément traitées dans les présentes seront régies conformément à
  • l’usage du secteur du commerce aux particuliers, pour les sociétés dont le siège social se situe en
  • France.
  • Article 18. Modification des Conditions Générales
  • Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE,
  • tant que le SITE est disponible en ligne.
  • Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour
  • par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au
  • moment de la commande.
  • Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà
  • achetés.
  • Article 19. Compétence et droit applicable
  • Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et le VENDEUR sont
  • régies par le droit français.
  • En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.
  • Toutefois, préalablement à tout recours au juge arbitral ou étatique, sera privilégiée la négociation
  • dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance
  • de tout conflit relatif au présent contrat, y compris portant sur sa validité.
  • La partie souhaitant mettre en oeuvre le processus de négociation devra en informer l’autre partie par
  • lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit. Si au terme d’un
  • délai de quinze (15) jours, les parties ne parvenaient pas à s’entendre, le différend serait soumis à la
  • juridiction compétente désignée ci-après.
  • Durant tout le processus de négociation et jusqu’à son issue, les parties s’interdisent d’exercer toute
  • action en justice l’une contre l’autre et pour le conflit objet de la négociation. Par exception, les parties
  • sont autorisées à saisir la juridiction des référés ou à solliciter le prononcé d’une ordonnance sur
  • requête. Une éventuelle action devant la juridiction des référés ou la mise en oeuvre d’une procédure
  • sur requête n’entraîne de la part des parties aucune renonciation à la clause d’arrangement amiable,
  • sauf volonté contraire expresse.
  • ANNEXE 1
  • POLITIQUE DE RETRACTATION
  • Principe de rétractation
  • Le CLIENT dispose par principe du droit de renvoyer ou de restituer le PRODUIT au VENDEUR ou à
  • une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif, et au plus tard dans les quatorze (14)
  • jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que le VENDEUR ne propose
  • de récupérer lui-même le PRODUIT.
  • Délai de rétractation
  • Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers
  • autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.
  • Dans le cas où le CLIENT aurait commandé plusieurs PRODUITS via une seule commande donnant
  • lieu à plusieurs LIVRAISONS (ou dans le cas d’une commande d’un seul PRODUIT livré en plusieurs
  • lots), le délai de rétractation expirera quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un
  • tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier
  • PRODUIT livré.
  • Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés
  • séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers
  • autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier
  • PRODUIT.
  • Notification du droit de rétractation
  • Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT doit notifier sa décision de se rétracter au moyen
  • d’une déclaration dénuée d’ambiguïté à : 38 Av. Emile Zola 47500 FUMEL ou
  • antraygues.landiech@gmail.com.
  • Il peut également utiliser le formulaire ci-dessous :
  • FORMULAIRE DE RETRACTATION
  • À l’attention de [*] (*Coordonnées du VENDEUR)
  • Numéro de téléphone du VENDEUR* :
  • Numéro de télécopieur du VENDEUR* :
  • Adresse de courrier électronique du VENDEUR* :
  • Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du PRODUIT ci-dessous
  • :
  • Référence du PRODUIT
  • N° de la facture :
  • N° du bon de commande :
  • - Commandé le [____________]/reçu le [________________]
  • - Moyen de paiement utilisé :
  • - Nom du CLIENT et le cas échéant du bénéficiaire de la commande :
  • - Adresse du CLIENT :
  • - Adresse de livraison :
  • - Signature du CLIENT (sauf cas de transmission par courriel)
  • - Date
  • Pour que le délai de rétractation soit respecté, le CLIENT doit transmettre sa communication relative à
  • l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
  • Effets de la rétractation
  • En cas de rétractation de la part du CLIENT, le VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des
  • sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus
  • tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se
  • rétracter.
  • Le VENDEUR procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le
  • CLIENT aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le CLIENT convient expressément d’un moyen
  • différent, en tout état de cause, ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le CLIENT.
  • Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien ou jusqu’à ce que le CLIENT
  • ait fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
  • Modalités de retour
  • Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours
  • après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : 38 Av.
  • Emile Zola 47500 FUMEL.
  • Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le bien avant l’expiration du délai de quatorze (14)
  • jours.
  • Frais de retour
  • Le CLIENT devra prendre en charge les frais directs de renvoi du bien.
  • Etat du bien retourné
  • Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les
  • accessoires livrés.
  • La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de
  • manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon
  • fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le
  • PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que
  • celles qui sont nécessaires.
  • Emballage
  • Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un
  • maximum de protection pour les PRODUITS pendant la LIVRAISON. Les CLIENTS doivent respecter
  • les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. A ce titre le CLIENT est invité à retourner le
  • PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa recommercialisation.
  • Exclusions du droit de rétractation
  • Le droit de rétractation est exclu dans les hypothèses suivantes :
  • Fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuation sur le marché
  • financier
  • Fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement
  • personnalisés
  • Fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
  • Fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés qui ont été descellés
  • après livraison
  • Journal, périodique, magazine (sauf contrat d’abonnement)
  • Prestation de services d’hébergement autres qu’à des fins résidentielles, de transport
  • de biens, de location de voitures, de restauration ou de services liés à des activités de
  • loisirs si l’offre prévoit une date ou une période d’exécution spécifique
  • Fourniture de biens qui par leur nature sont mélangés de manière indissociable à
  • d’autres articles
  • Fournitures de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de
  • la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le CLIENT après la LIVRAISON
  • la fourniture de boissons alcoolisées dont le prix a été convenu au moment de la
  • conclusion du contrat de vente, dont la livraison ne peut être effectuée qu’après 30
  • jours et dont la valeur réelle dépend de fluctuation sur le marché échappant au contrôle
  • du VENDEUR
  • Fourniture d’un contenu numérique non fourni dématérialisé si l’exécution a commencé
  • avec l’accord préalable exprès du consommateur, lequel a également reconnu qu’il
  • perdra ainsi son droit de rétractation
  • les contrats conclus lors d’une enchère publique
  • ANNEXE 2 :
  • POLITIQUE DE LIVRAISON
  • Zone de livraison
  • Les PRODUITS proposés ne peuvent être livrés que sur le TERRITOIRE.
  • Il est impossible de passer une commande pour toute adresse de livraison située en dehors de ce
  • TERRITOIRE.
  • Les PRODUITS sont expédiés à (aux) l'adresse(s) de livraison que le CLIENT aura indiquée(s) au
  • cours du processus de commande.
  • Délai d’expédition
  • Les délais pour préparer une commande puis établir la facture, avant expédition des PRODUITS en
  • stock sont mentionnés sur le SITE. Ces délais s’entendent hors weekends ou jours fériés.
  • Un message électronique sera automatiquement adressé au CLIENT au moment de l’expédition des
  • PRODUITS, à condition que l’adresse électronique figurant dans le formulaire d’inscription soit
  • correcte.
  • Délais & Frais de livraison
  • Au cours du processus de commande, Le VENDEUR indique au CLIENT les délais et formules
  • d'expédition possibles pour les PRODUITS achetés.
  • Les coûts d'expédition sont calculés en fonction du mode de livraison.
  • Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix des PRODUITS achetés.
  • Le détail des délais et frais de livraison est détaillé sur le SITE.
  • Modalités de LIVRAISON
  • Le colis sera remis au CLIENT contre signature et sur présentation d'une pièce d'identité.
  • En cas d'absence, un avis de passage sera laissé au CLIENT, afin de lui permettre d'aller chercher
  • son colis dans son bureau de poste.
  • Problèmes de LIVRAISON
  • Le CLIENT est informé de la date de livraison fixée au moment où il choisit le transporteur, à la fin de
  • la procédure de commande en ligne, avant de confirmer la commande.
  • Il est précisé que les livraisons seront effectuées sous trente (30) jours maximum. A défaut, le CLIENT
  • doit mettre en demeure le VENDEUR de livrer dans un délai raisonnable et en cas de non livraison
  • dans ce délai, il pourra résilier le contrat.
  • Le VENDEUR remboursera, sans retard excessif à compter de la réception de la lettre de résiliation,
  • au CLIENT le montant total payé pour les PRODUITS, taxes et frais de livraison inclus, au moyen du
  • même mode de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour acheter les PRODUITS.
  • Le VENDEUR est responsable jusqu’à la livraison du PRODUIT au CLIENT. Il est rappelé que le
  • CLIENT dispose d’un délai de trois (3) jours pour notifier au transporteur les avaries ou pertes
  • partielles constatées lors de la livraison.
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